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Comment une loi allemande sur l’immigration pourrait-elle se définir?

Le conflit sur la migration entre la CSU et la CDU attire l’attention du monde entier. La question clé est la suivante : l’Allemagne veut-elle une loi sur l’immigration et à quoi pourrait-elle ressembler ?

Der Migrationsstreit zwischen CSU und CDU ruft weltweite Aufmerksamkeit hervor.  Kernpunkt ist die Frage: Will Deutschland ein Einwanderungsgesetz und wie könnte dieses aussehen? (siehe http://kultur.org/forschungen/einwanderungsgesetz/)

The migration dispute between CSU and CDU is attracting worldwide attention. The key question is: Does Germany want an immigration law and what could it look like? (see http://kultur.org/forschungen/a-german-immigration-law/)

Ein Brief nach Afrika PDF
Une lettre à l’Afrique PDF
A letter to Africa PDF

L’Etat ne peut pas créer les fondations sur lesquelles il est fondé (Wolfgang Böckenförde). Cependant, les agents de l’État peuvent détruire ces fondations. Le président fédéral Steinmeier l’a souligné avec insistance le 26 juin.[1]‚est pourquoi il faut se poser des questions sur les points centraux idéologiques du conflit (a) au sein de l’Union, (b) au sein du paysage politique allemand, (c) entre le bloc de Visegrád, y compris le CSU bavarois, d’une part, et les États frontaliers de Dublin (Italie, Grèce, Espagne et Malte), d’autre part, qui doivent supporter des coûts excessifs. En Allemagne, une „culture d’accueil“ et une politique de prévention de l’immigration sont presque irréconciliables.

La meilleure façon de comprendre le débat complexe est peut-être de juxtaposer les différentes positions politiques dans des „projets de loi sur l’immigration“ (fictifs), qui doivent être considérablement raccourcis.

Notre „Lettre à l’Afrique“ (Cher Monsieur Fogang Toyem Yaounde 2018-06-28) répond à un doctorant camerounais qui s’interroge sur le contexte du litige. La lettre passe en revue les positions possibles des partis ou des forces représentées au Bundestag sur une loi sur l’immigration et note qu’il est tout à fait possible de développer un livre de droit convaincant qui suit le principe de clarté, de vérité, de compréhensibilité et ne représente plus un paquet caché de prévention de l’immigration.

Comment une loi allemande sur l’immigration pourrait-elle se définir? 

Cher Monsieur Fogang Toyem,
Pour votre thèse de doctorat sur la politique migratoire allemande, vous me demandez de vous expliquer les raisons du conflit entre la CSU et la CDU.

La meilleure façon de comprendre le débat complexe est peut-être de juxtaposer les différentes positions politiques dans des « projets de loi sur l’immigration » (fictifs), ce qui permit de réduire les discours à leurs noyaux.

La question clé est la suivante : l’Allemagne veut-elle une loi sur l’immigration et à quoi pourrait-elle ressembler ? Dans l’accord de coalition, la CDU/CSU a annoncé pour la première fois une telle loi. [2] En ce moment, nous observons comment une longue époque d’aplatissement discursif des problèmes d’identité a pris fin. L’inachevé s’efforce maintenant de revenir au public. C’est particulièrement douloureux pour un parti populaire à plusieurs ailes comme l’Union, qui est fondé sur des valeurs et non sur les nationalismes. Non pas par conviction, mais dans l’espoir d’un afflux du mauvais côté, elle s’oppose actuellement aux mesures de prévention de l’immigration au lieu de retrouver son chemin vers ses préoccupations politiques fondamentales.

Ce qui, je le dis ci-dessous, n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît actuellement.

1. L’Alternative pour l’Allemagne | Alternative für Deutschland AfD

Dans le cas de l’AfD, une loi sur l’immigration serait vraisemblablement très brève
(le résumé suit des diverses déclarations faites par les dirigeants de l’AfD
et, au paragraphe 3, la pratique de Mussolini dans le Tyrol du Sud dans les années 1920) :

§ 1 1L’Allemagne est habitée exclusivement par des Allemands depuis mille ans et cela doit rester ainsi.
§ 2 1L’immigration n’a pas lieu.
§ 3 1Toutes les personnes dont le nom n’est pas allemand doivent avoir un nom allemand dans un délai de sept ans.

2. L’aile gauche dans la Gauche | Die Linke

Il y a actuellement deux discussions à gauche. (a) Sahra Wagenknecht plaide pour le respect des limites fixées, (b) la gauche dans la gauche plaide pour des frontières ouvertes et une migration illimitée pour des raisons humanitaires et pour toutes autres raisons. Pour le groupe B, la loi pourrait aussi sembler très courte :

§ 1 1L’Allemagne n’existe pas en tant que nation. 2Le territoire de la République fédérale d’aujourd’hui a toujours été une destination de migration et est multiculturel.
§ 2 1L’immigration avec et sans raison est la bienvenue à tout moment.
§ 3 1Tous les migrants ont un accès immédiat aux systèmes de sécurité sociale. 2La surcharge financière est évitée par un impôt sur la fortune des ultra riches et un impôt spécial de toutes les entreprises commerciales.

3. Parti Démocratique Libre | Freie Demokratische Partei FDP

Le FDP est divisé en une aile sociale (actuellement très faible) et une aile économique (actuellement dominante) des « mieux dotés ». Chez la deuxième pourrait figurer une loi sur l’immigration :

§ 1 1Les citoyens de la République fédérale ont droit à la prospérité. 2En raison de la pénurie démographique et de la pénurie de travailleurs qualifiés, l’économie nécessite de l’immigration.

§ 2 1Les personnes titulaires d’un diplôme universitaire dans les secteurs économiques où il y a pénurie de travailleurs qualifiés et les personnes ayant un certificat de fin de scolarité dûment reconnu qui souhaitent travailler dans les secteurs économiques où il y a pénurie de travailleurs qualifiés peuvent présenter une demande d’immigration par l’intermédiaire des ambassades allemandes dans leur pays d’origine selon une procédure par étapes. 2Pour obtenir un permis d’immigration, il faut avoir participé avec succès à des cours d’immigration dans son pays d’origine, avec des examens en langue allemande, des examens sur les règles et le système juridique allemand et des examens de qualification professionnelle.

§ 3 1En fonction de l’évolution de l’économie allemande, le permis d’immigration doit être délivré pour une période limitée et doit être renouvelé ou refusé selon les circonstances.

4. Perspective municipale–communautaire

Certaines parties des Verts (Boris Palmer, maire de Tübingen) et du SPD (Andrea Nahles) ont une perspective qui est façonnée par les conditions de vie urbaine ensemble et qui, en partie, semble « conservatrice ». Il n’a pas été reflété dans le projet de novembre dernier par le groupe parlementaire du SPD au Bundestag. (Encore une fois, d’autres ailes des Verts et du SPD, détachées d’une telle attitude communautaire et réaliste, suivent des chemins similaires à ceux apostrophés ci-dessus pour la gauche, Section B.). La perspective de Palmer-Nahles et peut-être même de Wagenknecht pourrait être la suivante :

§ 1 1Le bien-être du peuple dépend essentiellement de son engagement commun
à un espace commun de visibilité publique de l’individu dans la communauté,
en incluant les plus faibles dans le processus et en exigeant un engagement spécial de la part des plus forts, même au-delà du niveau matériel.

§ 2 1L’intégration de l’individu dans la communauté est indépendante de la langue, du sexe, de l’orientation sexuelle, du lieu de naissance, de la couleur de la peau et du statut social. 2Elle est une obligation pour tous. 3L’objectif est de vivre ensemble dans la paix et dans le respect mutuel au niveau de chaque communauté.

§ 3 1La surcharge des communautés individuelles par l’immigration concentrée de certains groupes doit être évitée. 2Une quantification légale des limites de congestion n’a pas lieu ; il appartient à chaque municipalité d’élaborer et de mettre à jour annuellement un plan quinquennal pour l’immigration et l’intégration en fonction des besoins des entreprises économiques et des capacités d’absorption immatérielles de la municipalité, conformément aux articles 1 et 2 de la Loi fondamentale.
3Il appartient à chacun des Länder de soutenir les municipalités dans leurs plans d’immigration et de promouvoir des plans avancés, notamment en ajustant les compensations financières.

§ 4 1La participation des immigrants aux régimes de sécurité sociale est graduelle.
2A cette fin, un système de points d’intégration doit être développé dans lequel, entre autres choses, les compétences linguistiques, la connaissance et l’application active des règles de la société allemande, y compris le système juridique, la participation à des organisations à but non lucratif doivent tenir compte.

5. Union | Christlich Demokratische Union CDU / Christlich Soziale Union CSU

Cela soulève la grande question de savoir à quoi pourrait ressembler un projet de loi de l’Union (et en tenant compte de ses diverses tendances internes).

Sûrement qu’il faudrait

 

§ 1 Vivre ensemble dans la paix et la prospérité

1En soixante-dix ans de la République fédérale, l’orientation morale et spirituelle en base des art. 1–19 de la Loi fondamentale a fait ses preuves et a créé les conditions cadres pour que les citoyens allemands puissent vivre ensemble dans la paix et la prospérité. 2Cela doit être maintenu même à une époque où l’évolution démographique rend indispensable une immigration réglementée.

§ 2 La citoyenneté allemande

1La citoyenneté allemande est indépendante du sexe, de l’orientation sexuelle, du lieu de naissance, de la foi et de la position sociale. 2Elle est ouverte à tous et est conféré en considération de la volonté de participer activement à l’orientation morale et intellectuelle de base des articles 1–19 de la Loi fondamentale, en particulier la loi morale conformément à l’article 2.1 de la Loi fondamentale. 3Pour obtenir la citoyenneté allemande, il faut une connaissance approfondie de la langue allemande et du système juridique allemand, ainsi qu’une participation personnelle active dans des organisations à but non lucratif, des structures communales, des entreprises commerciales et le système de sécurité sociale situé en Allemagne. 4Le gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités sont tenus de mettre en place des structures d’aide à l’intégration qui garantissent que les personnes titulaires d’un permis de séjour en cours de validité sont accompagnées d’un processus, généralement d’une durée de huit ans, jusqu’à ce qu’elles demandent la citoyenneté. 5La décision d’attribution de la citoyenneté relève de la responsabilité des États fédéraux en accord avec la communauté résidentielle du demandeur, conformément au paradigme de la Citoyenneté de la Confédération suisse.

§ 3 L’engagement commun

1Le bien-être des êtres humains dépend essentiellement de leur engagement commun à un espace commun de visibilité publique de l’individu dans la communauté, d’inclure les plus faibles dans le processus et d’exiger un engagement spécial des plus forts aussi au-delà du niveau matériel. 2Le gouvernement fédéral et les Länder fournissent aux municipalités une aide substantielle pour soutenir les citoyens, les associations, les institutions et les entreprises, qui offrent aux citoyens et aux arrivants une gestion appropriée des attentes ainsi qu’une gestion de l’anxiété.

§ 4 Le premier pilier de l’immigration : le pilier humanitaire

1Le droit (1) de demander l’asile en vertu de l’article 16a de la Loi fondamentale, (2) de demander la reconnaissance du statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève / Washington, (3) de demander la protection subsidiaire, (4) de demander un séjour toléré constitue le premier pilier humanitaire de l’immigration. 2Pour la durée des quatre procédures de reconnaissance susmentionnées, les demandeurs se voient accorder un statut extraterritorial sous la responsabilité de la Fédération ; les Länder soutiennent la Fédération à cet égard en échange du remboursement des frais. 3En cas de décision positive, un permis de séjour temporaire est accordé sur la base de la Clé Königstein et relève de la responsabilité des Länder et de leurs communes ; la Fédération rembourse aux communes, par l’intermédiaire des Länder, la moitié des coûts réels, le Land pour l’autre moitié. 4Les personnes relevant du premier pilier bénéficient d’une aide à l’intégration au sens de l’article 2, phrase 4, pendant l’immigration temporaire.

§ 5 Le deuxième pilier de l’immigration : Le pilier économique

1La possibilité de demander l’immigration pour des raisons économiques à partir de pays extérieurs à l’UE ne constitue pas une revendication juridique de nature obligatoire. 2Elle est laissée à la discrétion de l’Etat allemand, est accordée pour une durée limitée pendant les cinq premières années et constitue le deuxième pilier économique de l’immigration. 3Les personnes titulaires d’un diplôme universitaire reconnu dans les secteurs économiques où il y a pénurie de travailleurs qualifiés et les personnes titulaires d’un certificat de fin de scolarité dûment reconnu et intéressées à travailler dans les secteurs économiques où il y a pénurie de travailleurs qualifiés peuvent présenter une demande d’immigration par l’intermédiaire des ambassades allemandes dans leur pays d’origine selon une procédure par étapes. 4Une demande individuelle en Allemagne est exclue ; une demande d’une entreprise ou d’une collectivité en Allemagne est possible. 5Un permis d’immigration exige la participation à des cours d’enculturation dans le pays d’origine, avec des examens en allemand, dans le système des règles et juridique allemand, ainsi que des examens de qualification professionnelle. 6Les personnes relevant du deuxième pilier bénéficient d’une aide à l’intégration au sens du § 2, phrase 4. 7Un permis de séjour permanent ne peut être accordé que si le demandeur a passé avec succès un examen et a participé à l’examen conformément aux dispositions du § 2 phrase 2 ; la décision sur la limitation dans le temps incombe aux Etats fédéraux en accord avec la commune de résidence du demandeur conformément au paradigme Citoyenneté de la Confédération suisse. 8Le permis de séjour pour études universitaires et pour la participation à la formation professionnelle initiale et continue relève du deuxième pilier.

§ 6 Le troisième pilier de l’immigration : Le pilier de l’indigénat commun.

1La République fédérale est liée aux autres Etats membres de l’Union européenne par le droit à la libre circulation des personnes. 2C’est le troisième pilier de l’immigration. 3Il poursuit la tradition de l’indigénat commun dans les articles 3 de la Constitution de la Confédération de l’Allemagne du Nord en 1867, de la Confédération allemande en 1870 et de la Constitution du Reich en 1871, l’article 110 WRV 1919 et l’article 33, paragraphe 1 de la Loi fondamentale de 1949. 4La République fédérale peut, avec le consentement des autres Etats membres de l’Union européenne, convenir avec d’autres pays tiers du droit réciproque à la libre circulation des personnes. 5L’aide à l’intégration au sens du § 2 phrase 4 est accordée aux personnes relevant du troisième pilier.

§ 7 Gestion communautaire de l’intégration et de l’argumentation

1Le gouvernement fédéral œuvre pour que les autres Etats membres de l’Union européenne touchés par les problèmes démographiques développent des lois comparables en matière d’immigration et une gestion commune de l’intégration et de l’argumentation, en tenant compte des particularités nationales.

§ 8 Œuvrer à la sécurité europénne dans les périphéries des pays d’émigration

1La Confédération et les Länder, si possible en coopération avec les autres Etats membres de l’Union européenne, œuvrent pour que les structures soient spécifiquement soutenues dans les périphéries des pays d’émigration qui ouvrent des perspectives sociales et économiques, en particulier pour les jeunes, dans leur pays d’origine. 2La Confédération et les pays utilisent au moins les mêmes ressources chaque année à cette fin que pour le développement et l’entretien des structures militaires et les enregistrent auprès de l’OTAN en tant que contribution à la sécurité. 

Sommaire :

Votre lettre montre que le désaccord sur la migration entre la CSU et la CDU attire l’attention du monde entier.

En effet, l’état ne peut pas créer les fondations sur lesquelles il est fondé (Wolfgang Böckenförde). Cependant, les agents de l’état peuvent détruire ces fondations. Le président fédéral Steinmeier a insisté sur ce point le 26 juin.[1] Il est donc nécessaire de s’interroger sur les points idéologiques centraux du différend (a) au sein de l’Union, (b) au sein du paysage politique allemand, (c) entre le bloc de Visegrád, y compris la CSU bavaroise, d’une part, et les États frontaliers extérieurs de la réglementation de Dublin (Italie, Grèce, Espagne et Malte), d’autre part, qui doivent supporter des coûts excessifs.

En Allemagne, une « culture d’accueil » et une politique de prévention à chaque ‚immigration sont presque irréconciliables. Il est inadmissible que trois circuits réglementaires différents soient systématiquement mélangés dans le débat public : [3]

  1. Aide humanitaire pour les personnes se trouvant dans une exigence existentielle qui (a) revendiquent leur droit fondamental de demander l’asile conformément à l’article 16a de la Loi fondamentale mais qui, à la suite de l’examen de la demande, ne la reçoivent que dans environ 1% des cas. En outre, il existe une aide humanitaire secondaire telle que (b) le statut de réfugié selon la convention de Genève/Washington, (c) une protection subsidiaire très limitée sans statut de réfugié officiel, (d) la tolérance pour des raisons personnelles telles que la grossesse, etc. Dans la grande majorité des cas, il ne s’agit donc pas d’accorder l’asile, mais de le demander. Dans de nombreux cas (e) une décision négative est rendue, mais souvent non mise en œuvre. Cela provoque l’indignation, ce qui remet en question l’ensemble du système d’aide humanitaire pour les personnes dans dans une exigence existentielle
  2. Le problème fondamental pour les immigrants originaires de pays tiers est qu’au cours de ses presque soixante-dix années d’existence, la République fédérale d’Allemagne a considéré qu’elle pouvait se permettre de ne pas adopter une loi sur les règles régissant les migrations économiques. Un bref retour en arrière sur l’histoire allemande montre que la Seconde Guerre mondiale ne pouvait être menée à bien qu’avec de soi-disant travailleurs étrangers sur le soi-disant front intérieur. Les miracles économiques de la République fédérale d’Allemagne (d’abord en 1954 avec l’Italie), de la République démocratique allemande (d’abord en 1968 avec la Hongrie, puis avec l’Algérie, Cuba, le Vietnam, l’Angola et le Mozambique) et de la République d’Autriche (d’abord en 1962 avec l’Espagne) étaient chacun basés sur des contrats de travail bilatéraux pour les soi-disants travailleurs invités. (Seule la Suisse avait décidé d’un règlement général en 1934.) Après l’expiration de ces accords et à partir de pays avec lesquels de tels accords n’ont pas été conclus, la migration économique n’est possible que pour certains groupes de personnes hautement qualifiées ou riches. Cependant, comme les moyens légaux d’immigration économique ne sont pas ouverts, seul le droit d’asile semble d’offrir une alternative ouverte. Cela conduit à des abus systématiques. Compte tenu des problèmes démographiques et de la pénurie aiguë de travailleurs qualifiés, l’ouverture de voies légales est une nécessité incontournable, comme ce fut le cas pour Adenauer en 1954.
  3. La libre circulation des personnes dans l’Union européenne est une loi allemande très ancienne. Elle poursuit l’indigénat commun en vertu des articles 3 de la Constitution de la Confédération de l’Allemagne du Nord en 1867, de la Confédération allemande en 1870 et de la Constitution du Reich en 1871, de l’article 110 WRV 1919 et de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi fondamentale en 1949. Cela ne pose pas de problème au sein de l’UE-15, mais rencontre des problèmes parmi les membres du groupe UE+13 qui sont en partie pertinents et obscurcissent le jugement des citoyens. Une extension de la libre circulation des personnes à d’autres États (au-delà de l’UE et de l’EEE) ne serait possible qu’en coopération avec les États membres de l’UE et n’est actuellement pas à l’étude.

Differencier les differents

Le désaccord CSU/CDU et le conflit entre Européens ne peuvent être résolus que s’il est possible de distinguer ces trois circuits de régulation complètement différents dans le débat public et d’aborder des mécanismes de régulation différents dans chaque cas.

L’asile selon (1a) n’existe qu’en Allemagne, et non dans les autres pays de l’UE. Toutefois, étant donné que tous les membres de l’UE ont signé l’accord de Genève/Washington sur les réfugiés (1b), puisque (1c) le droit de subsidiarité est en tout état de cause un droit communautaire et que les exemptions pour (1d) tolérance pourraient facilement être convenues, un droit humanitaire communautaire pourrait bien être créé d’un point de vue juridique – mais pas politique – et tout pourrait être transféré au niveau de l’UE. Cela permettrait de remplacer les règles de Dublin qui discriminent unilatéralement les pays frontaliers extérieurs. Ni l’un ni l’autre ne va réussir, puisque les acteurs politiques du bloc de Visegrád et de l’Italie doivent leur pouvoir à un populisme intelligemment employé et à une rhétorique de prévention de l’immigration. Il faut donc trouver une solution au sein de l’Allemagne. (Comme, par exemple, l’industrie automobile slovaque est au bord de l’implosion en raison d’un manque de travailleurs qualifiés et que le système social polonais et certaines parties de l’économie polonaise ne sont maintenus que par l’utilisation de travailleurs migrants ukrainiens illégaux, un espoir pour le pouvoir politique du fait en Europe centrale orientale est tout à fait réaliste à moyen terme également.)

Municipalités

En Allemagne, en revanche, le point décisif (problème) du débat d’opposition est l’affaiblissement systématique des municipalités au cours des presque soixante-dix ans de la République fédérale. „Il doit grandir, mais je dois devenir plus petit. „(Jn 3,30), la Bible dit le jour du Saint-Jean, le 24 juin. Le gouvernement fédéral n’en a pas tenu compte et s’est permis – par le biais de la Constitution fédérale des finances – de se développer de plus en plus au détriment d’une réduction significative de l’importance politique des Länder et surtout des communes. Les municipalités, cependant, sont le lieu où l’on vit et où l’on travaille ensemble. L’Allemagne doit sa diversité régionale et sa force économique multi-focale à l’immigration continue pendant de nombreux siècles et au pouvoir d’intégration élevé de ses municipalités.

Si la future loi sur l’immigration plaçait les municipalités au centre des considérations, une réconciliation des positions chrétiennes-humanitaires avec les nécessités économiques d’une part, le respect de la personne qui arrive et le soutien de sa volonté d’intégration (ce qui est à juste titre de réclamer) d’autre part serait tout à fait possible.

Au-delà des ideologismes, je crois qu’un compromis pourrait être trouvé entre les positions (bourgeoises) des projets de loi 5, 4 et 3, dans lesquels la CSU et la CDU, ainsi que les modérés du SPD et des Verts, et d’ailleurs aussi la gauche et le FDP, pourraient tirer dans la même direction.

De ce fait, l’ensemble trop complexe des lois antérieures, plutôt techniques, pourrait être retracé jusqu’à un noyau (qui peut être communiqué positivement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur), à savoir le traitement différent des trois piliers. À partir de là, un code d’immigration convaincant devrait être élaboré, qui suit le principe de clarté, de vérité, de compréhensibilité et ne représente plus un paquet caché de prévention de l’immigration.

Ce n’est que par un travail intensif et de longue haleine sur le terrain qu’on peut libérer de leur peur de l’autre et de l’étranger les gens – certainement jamais tous, mais beaucoup – qui sont poussés par les populistes au profit de leur succès électoral, ce qui devient de plus en plus néfaste pour le bien commun. Et ainsi de ramener le peuple allemand et – au sens de l’avertissement du Président fédéral – également ses partis – à la loi morale de l’art. 2, al. 1 de la Loi fondamentale. Le débat actuel ne touche rien de moins que le cœur de notre ordre de base libéral-démocratique.

 

Je serais bien sûr intéressée de savoir comment vous et les autres étudiants en doctorat de l’université Yaoundé évaluent ces considérations et quels arguments devraient être modifiés ou complétés de votre point de vue.

Avec mes salutations cordiales
Bien le Votre
Matthias Theodor Vogt

[1]     « Comment pouvons-nous réussir à promouvoir la raison et le sens des proportions dans le débat politique lorsque, au plus haut niveau et même dans le camp du gouvernement, nous discutons par inadvertance et avec une rigueur excessive sur des problèmes qui peuvent être résolus, comme s’il n’y avait pas de lendemain ? » (Le Président fédéral Frank-Walter Steinmeier, Berlin 26.06.2018)

[2]     Divers partis d’opposition ont présenté des projets :

[3]     cf. Vogt, Matthias Theodor; Fritzsche, Erik; Meißelbach, Christoph (2016). Geleitwort von Rita Süßmuth und Nachwort von Olaf Zimmermann. Ankommen in der deutschen Lebenswelt. Migranten-Enkulturation und regionale Resilienz in der Einen Welt. Berlin 2016